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28 janvier 2021Les présentes conditions générales de ventes prévalent toutes les conditions générales d’achat. La passation d’une commande entraine acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
- Tous nos prix s’entendent HT, départ de MOURS.
- Paiement : Le règlement de nos fournitures s’effectue, par chèque ou par virement.
- Impayé : de convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les pénalités pour retard de paiement sont égales au taux x1.5 par mois.
- Juridiction : nos factures sont payables à MOURS.
Article L.612-1 du Code de la consommation
1 ) Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par LR avec AR.
2) Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C :
- Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Par courrier postal : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/déclarer-un-litige.php
3) En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d’ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de ROMANS.
Le tribunal de commerce de ROMANS est seul compétent cas de litige.
Article L223-2 Code de la consommation
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix (loi 80.335 du 15 mai 1980). L’acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement par l’acheteur.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. Toutes clauses contraires aux présentes conditions générales de vente seront considérées comme nulles et non avenues.
LOI N° 2014-344 du 17 mars 2014 Relative à la consommation
Relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
- Article premier – quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage ou domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location, ou la location-vente des marchandises ou objets quelconques ou pour offrir des prestations de services, est soumis aux dispositions du présent texte.
- Article 2 – les opérations visées dans l’article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis aux clients au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
– Noms du fournisseur et du démarcheur – adresse du fournisseur – adresse ou lieu de conclusion du contrat – désignation précise de la nature des caractéristiques des marchandises ou objets offert ou des services proposés.
– Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de service.
– Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi N066-1010 du 28 décembre sur l’usure.
– Faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4.
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune autre clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires doivent être signés de la main même du client. - Article 3 – dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.